Certains déchets peuvent bénéficier d’une sortie de statut de déchet (SSD). Le gouvernement français étudie actuellement un arrêté pour que les cartons et plastiques puissent bénéficier de ce statut. Ces déchets correctement triés et conditionnés peuvent alors être considérés comme des produits finis ou semi-finis. Ils sont alors susceptibles d’être cédés à un tiers en capacité de les recycler ou d’être revendus si la matière répond à des standards de qualité, prévoyant un maximum de 1,5% de composants non-papiers. 

Bien que la SSD présente une opportunité en soi, le manque d’harmonisation européenne sur le sujet limite les possibilités d’exportation de ces produits. Faute de consensus sur le sujet, il reste donc impossible de tirer parti de cette réglementation. 

Produits sortis du statut de déchet : la difficile exportation 

Aujourd’hui, au sein de l’Union Européenne, les critères de sortie de statut de déchets sont nationaux. Chaque pays définit donc ses règles et détermine quels déchets peuvent être considérés comme produits. Ce manque d’unification crée un dysfonctionnement à l’exportation car les produits SSD ne peuvent être expédiés en dehors des frontières sans accord préalable du pays de destination, qu’il soit membre de l’UE ou non. 

Privée d’opportunités d’exportations avantageuses, la revente des SSD est limitée au territoire national. La réglementation, créée à l’origine pour l’internationalisation, perd alors tout son intérêt. En conséquence, FEDEREC propose que la liberté de l’exportation des produits SSD soit clairement affirmée lors de la prochaine révision du règlement européen. 

Un consensus européen à trouver 

Pour atteindre un tel objectif, les Etats membres de l’Union Européenne doivent se mettre d’accord. Il faut traiter les déchets sortis de leur statut comme des produits à part entière pour bénéficier de la libre circulation des biens en vigueur au sein de l’UE. Les pays ne pourraient alors pas s’opposer à leur importation. Cela suppose que les critères nationaux utilisés dans chaque pays pour définir le statut SSD soient publiés afin que chaque Etat puisse les consulter et réagir. Une vision appuyée par FEDEREC : 

« Le présent règlement devrait établir des procédures claires pour garantir la libre circulation des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et pour veiller à ce que la libre circulation ne puisse être restreinte que lorsque les États membres ont des motifs d’intérêt public légitime de le faire et lorsque la restriction est justifiée et proportionnée »

Ce premier consensus européen permettrait de tirer un réel bénéfice du statut de SSD pour faciliter la revalorisation de certains produits à l’étranger. Ces opportunités pourraient être élargies à tous les pays de l’OCDE, où l’on retrouve les mêmes préoccupations de valorisation et de respect de l’environnement qu’au sein de l’UE. Le nombre de destinations possibles pour les déchets sortis de leur statut serait ainsi considérablement étendu.